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La délivrance de brevets pour les inventions biotechnologiques

Le Parlement européen et le Conseil européen se sont accordés le 6 juillet 1998, après de longues années de négociations, sur une directive (98/44/CE) visant à réglementer de façon uniforme dans les pays membres de l’UE la délivrance de brevets pour les inventions biotechnologiques.

Depuis, les pays sont individuellement invités à transposer la directive dans la législation nationale. À ce jour, cette transposition a eu lieu dans 21 des 27 pays.

La République fédérale d’Allemagne a transposé la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans sa loi adoptée en décembre 2004 et entrée en vigueur le 28 février 2005. Dans le cadre de l’interprétation possible de la directive européenne sur les brevets délivrés pour les inventions biotechnologiques, cette loi limite la protection de la matière constituant des séquences naturelles de gènes humains à l’usage spécifique de la fonction concrètement décrite dans le brevet.

Le contenu de la directive et du projet de loi a partiellement fait l’objet d’une vive critique, non pas seulement au plan politique, mais aussi dans les débats publics et entre spécialistes, souvent suscitée par la délivrance de brevets précis. En ce qui concerne l’utilisation de matières biologiques d’origine humaine, il a été argumenté, entre autres, que des brevets sur « la vie » étaient difficilement admissibles; les êtres vivants (et leurs constituants) ne peuvent pas être inventés, mais tout au plus découverts; les gènes ne sont pas des substances et ne peuvent par conséquent pas faire eux-mêmes l’objet d’un brevet. Occasionnellement, il a été demandé que des inventions reposant sur des matières d’origine humaine ne puissent être brevetables que si la protection conférée par le brevet est fortement restreinte, par exemple en la limitant à la fonction concrètement décrite et à l’usage spécifique de l’invention indiqué dans le brevet.

Dans son avis d’octobre 2004 sur ”La délivrance de brevets pour les inventions biotechnologiques utilisant des matières biologiques d’origine humaine” , le Conseil national d’éthique allemand s’est prononcé sur les différentes critiques individuelles, ainsi que sur la procédure de légifération.

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