Communiqué de Presse 08/2007
Berlin, le 16 juillet 2007
Le Conseil national d'éthique publie son avis sur la loi sur les cellules souches
Le Conseil national d'éthique publie ce lundi ses votes
sur la question de la nécessité de modifier la loi sur les cellules souches.
Le NER traite dans cet avis de la question de savoir si le développement
international qui se profile dans le domaine de la recherche sur les cellules
souches et les expériences faites jusqu'ici avec la loi sur les cellules souches
donnent matière à modifier les réglementations en vigueur depuis 2002.
Sur la base du compromis auquel on est parvenu en 2002, 14 des 24 membres du NER
plaident en faveur d'un amendement de la loi sur les cellules souches:
L'objectif de protection de l'article 1, numéro 2 de la loi sur les cellules souches,
visant à éviter qu'une incitation à l'obtention de cellules souches embryonnaires
émane d'Allemagne, devrait à l'avenir être garanti par une vérification au cas par
cas pratique et fiable, au cours de la procédure d'autorisation de l'importation et de
l'utilisation de cellules souches embryonnaires. Pour convaincre l'administration
centrale délivrant l'autorisation, nommée par la loi sur les cellules souches, il
faut qu'il soit établi que la production des lignées cellulaires concernées n'a été
induite ni par le demandeur lui-même, ni par une quelconque autre action émanant
d'Allemagne. La vérification au cas par cas devrait remplacer la règle de la
date de référence.
Pour exclure que rien que la perspective d'une éventuelle demande d'Allemagne puisse
avoir une action incitative sur la production de cellules souches embryonnaires à
l'étranger, il faudrait en principe que seules puissent être importées et utilisées
des cellules souches embryonnaires fournies par des banques de cellules souches
relevant du domaine public et n'ayant pas d'intention de gain pécuniaire. L'utilisation
de cellules souches embryonnaires produites à des fins commerciales devrait
être exclue.
Les dispositions pénales de la loi sur les cellules souches devraient être supprimées.
Toute participation à l'étranger à l'utilisation destructive d'embryons
extracorporels ayant lieu à partir de l'Allemagne est de toute façon passible
des sanctions, conformément à la loi sur la protection des embryons. La loi sur
les cellules souches ne devrait réguler que la manière dont doivent être
sanctionnés les cas de non-respect de l'autorisation préalable; pour cela la
législation administrative pénale constitue le moyen approprié.
L'importation et l'utilisation de cellules souches embryonnaires devraient être
autorisées non pas seulement pour la recherche, mais aussi à des fins de diagnostic
et de traitement de maladies.
Neuf membres du NER voient dans l'amendement de la loi sur les cellules souches
non pas un prolongement du compromis auquel on était parvenu précédemment, mais une
modification substantielle et une dénonciation de ce dernier.
La suppression de la règle de la date de référence et l'élargissement des finalités
de l'usage des cellules souches conduiraient à vider de sa substance le fondement
éthico-moral de la loi sur les cellules souches, ce qui serait éthiquement contradictoire
avec le maintien de la validité de la loi sur la protection des embryons et
difficile à faire passer dans le public.
En outre, il est actuellement toujours impossible de prévoir si et quand on pourra
développer des thérapies efficaces à partir de cellules souches embryonnaires ou
pluripotentes. Il n'y a donc pas matière à procéder à une nouvelle
évaluation éthique.
Dans ce contexte, les partisans de ce second vote voient deux options d'action cohérentes
possibles: a) maintenir la règle de la date de référence ou b) rediscuter les
positions juridiques fondamentales et par conséquent la loi sur la protection
des embryons elle-même. Dans ce cas, il faudrait également vérifier s'il ne
serait pas malgré tout logique d'utiliser pour la recherche les embryons et
les ovules fécondés au stade de deux pronuclei qui ne servent plus à des fins
de reproduction, disponibles en Allemagne, au lieu d'importer toujours de
nouvelles cellules souches embryonnaires humaines de l'étranger. Au regard des deux
options d'action, les signataires de ce vote défendent des positions totalement
différentes. Tous considèrent, pour des raisons diverses, qu'un report ou une
suppression de la date de référence, ainsi que l'élargissement des finalités de l'usage
des cellules souches qu'ils ouvriraient, seraient si problématiques qu'ils ne
peuvent se rallier aux propositions contenues dans le vote pour un amendement
de la loi sur les cellules souches.
Un autre membre du NER approuve le maintien de la ligne de compromis sur laquelle
repose la loi sur les cellules souches et un report de la date de référence à un
jour antérieur plus récent.
L'avis peut être consulté en ligne à l'adresse
http://www.ethikrat.org/stellungnahmen/stellungnahmen.html.
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