Communiqué de presse 04/2007
Berlin, le 24 avril 2007
Le Conseil national d'éthique propose un modèle multi-niveau pour accroître
le nombre de dons d'organes
Le Conseil national d'éthique publie ce mardi son avis intitulé
« Accroître le nombre de dons d'organes - Un problème urgent en médecine de
la transplantation en Allemagne ».
Le manque d'organes est un problème chronique en médecine de la transplantation
dans de nombreux pays et notamment aussi en Allemagne. L'espoir que la loi de
1997 sur la transplantation conduise à une augmentation des dons d'organes ne
s'est pas concrétisé. Selon certains indices, les raisons ne sont pas
imputables uniquement à des déficits organisationnels du système de santé,
mais aussi à la réglementation légale, conformément à laquelle le don d'organes
post-mortem nécessite le consentement éclairé explicite des donneurs ou des membres
de leur famille.
Dans l'avis présenté ce jour, le Conseil national d'éthique se penche sur la question
de savoir si, du point de vue éthique et constitutionnel, il est acceptable de
modifier la réglementation légale en vigueur, afin de réduire le manque d'organes.
Différentes propositions sont discutées, qui doivent trouver un équilibre entre
le droit à l'autodétermination du donneur potentiel d'organes, le désir de sauver
des vies et de soulager la souffrance d'autres personnes, ainsi que certains
principes établis du système de santé, comme l'égalité d'accès aux soins de santé.
Le Conseil national d'éthique propose un modèle multi-niveau, associant des éléments
de régime déclaratif et de régime d'opposition. D'après ce modèle, l'Etat a le devoir
de veiller à ce que les citoyens soient
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encouragés, par un procédé réglementé, à faire une déclaration personnelle indiquant s'ils sont prêts à faire un don d'organes, et
-
informés qu'à défaut de déclaration, le prélèvement d'organes est légalement autorisé, dans la mesure où les membres de la famille ne s'y opposent pas.
Le Conseil national d'éthique recommande par ailleurs de veiller, par des actions législatives appropriées, à ce que les hôpitaux respectent davantage que jusqu'à présent leur obligation de notifier les potentiels donneurs d'organes post-mortem. En outre, il convient d'assurer un remboursement suffisant des coûts que génèrent pour les hôpitaux la notification et les soins dispensés aux donneurs potentiels d'organes.
L'avis est consultable en ligne à l'adresse http://www.ethikrat.org/_francais/publications/avis.html.
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