Communiqué de presse 03/2006
Berlin, le 13 juillet 2006
Le Conseil national d'éthique présente son avis sur l'accompagnement des mourants
Après des consultations intensives, le Conseil national d'éthique publie ce
jeudi son avis Autodétermination et assistance en fin de vie.
Cet avis fait suite à celui publié en juin 2005 sur le testament de vie.
Le Conseil d'éthique a mené une discussion intensive sur les questions que pose une gestion
responsable de la mort. Il a examiné un dossier volumineux, recueilli des expertises,
discuté avec des médecins et des spécialistes et s'est prêté, lors de congrès à
Augsbourg et à Münster, à la discussion publique qui suscite toujours la controverse.
Il en résulte les recommandations suivantes:
Le Conseil national d'éthique propose d'abandonner la terminologie précédemment
introduite, mais considérée comme ambiguë et partiellement susceptible d'induire
en erreur, utilisant les termes d'aide active, passive et indirecte à la mort.
Les décisions et actions en fin de vie ayant un effet direct ou indirect sur le
processus de la mort et sur le moment du décès peuvent être décrites et distinguées
de façon appropriée si l'on se conforme en matière de terminologie aux termes
suivants: accompagnement des mourants, thérapies en fin de vie, laisser mourir,
aide au suicide, homicide à la demande du patient.
Au regard de l'accompagnement des mourants et des thérapies en fin de vie,
le Conseil d'éthique souligne que tout malade incurable et tout mourant a le
droit d'être traité, soigné et accompagné dans des conditions de respect de
la dignité humaine. Pour toutes les mesures d'accompagnement du mourant et
de thérapies en fin de vie, le facteur déterminant est la volonté de la
personne concernée. On doit accorder à tout malade incurable et à tout
mourant des soins palliatifs suffisants. Les médecins devraient à cet égard
avoir le droit de faire passer les aspects de la qualité de la vie du patient
avant ceux d'une prolongation maximale de sa vie, sans avoir à craindre des
poursuites pénales. La création de conditions suffisantes de prise en charge
en établissement et en ambulatoire dans des maisons de soins, des services de soins
palliatifs et des hospices est recommandée avec la même urgence que le développement
d'offres de formation interdisciplinaire de base et continue pour les médecins
et les soignants s'occupant de personnes gravement malades et de mourants.
L'engagement bénévole pour l'accompagnement des mourants devrait être encouragé
et soutenu et les familles devraient pouvoir bénéficier de conseils compétents
concernant les possibilités de soins et d'assistance aux personnes gravement malades.
Il faudrait inscrire dans le droit du travail des droits à congé pour permettre
aux proches d'accompagner un mourant.
Laisser mourir inclut le fait que tout patient a le droit de refuser une mesure
médicale, même si elle pourrait prolonger sa vie. La même chose vaut lorsque la
personne concernée n'est pas en mesure de faire une déclaration, mais que son
refus peut se déduire avec une certitude suffisante à partir d'un testament de
vie ou d'autres indices fiables. Dans la mesure où la volonté du patient n'est
pas connue avec certitude ou si le patient n'a pas pu former une volonté, aucune
sanction pénale ni déontologique ne devrait entrer en ligne de compte, lorsque
un traitement médical, après mise en balance de ses perspectives de succès, de
l'état de souffrance du patient et de l'espérance de vie prévisible, n'est plus
indiqué et que de ce fait on renonce à le poursuivre, on le limite ou on l'interrompt.
En cas de doutes, le maintien en vie a la primauté.
En ce qui concerne le suicide, l'intervention au moment du suicide et l'aide au suicide,
l'ordre juridique et la pratique sociale devraient continuer à se donner pour
objectif de dissuader toutes personnes, même gravement malades, de vouloir se suicider
et de leur ouvrir une perspective pour leur vie. Lorsque dans la tentative de suicide
d'une personne gravement malade, il existe des éléments indiquant clairement que la
tentative a lieu en raison d'une décision mûrement réfléchie et que l'intéressé refuse
toute mesure pouvant lui sauver la vie, la majorité des membres du Conseil national
d'éthique sont d'avis que les personnes ayant un devoir particulier de répondre du
suicidant, par exemple en tant que médecin ou parent, doivent pouvoir s'abstenir
d'intervenir sans avoir à craindre des poursuites pénales. Certains membres du
Conseil national d'éthique estiment nécessaire de limiter cette possibilité à des
situations dans lesquelles la maladie évolutive mène de façon prévisible au décès
dans un délai proche.
Concernant l'autorisation de l'aide médicale au suicide et l'aide organisée au suicide,
les opinions au sein du Conseil national d'éthique sont en partie divergentes.
Le Conseil national d'éthique se prononce à l'unanimité en faveur d'une interdiction
pénale de l'aide au suicide exercée à but lucratif.
L'incrimination de l'homicide à la demande de la victime (paragraphe 216 du code pénal allemand)
devrait être maintenue.
L'avis Autodétermination et assistance en fin de vie peut être consulté sur le site
Web du Conseil national d'éthique à l'adresse: http://www.ethikrat.org/_francais/publications/avis.html
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