Communiqué de presse 07/2005
Berlin, le 14 décembre 2005
Déclaration du Conseil national d'éthique relative à l'appel de l'Association des victimes de la loi sur l'euthanasie et la stérilisation forcée concernant la loi "sur la santé héréditaire"
Le Conseil national d'éthique a adopté lors de sa séance du 24 novembre 2005 la déclaration
suivante:
L'association des victimes de la loi sur l'euthanasie et la stérilisation forcée a
lancé en janvier 2004 un appel au Bundestag, afin qu'il déclare expressément caduque
d'emblée la loi "sur la santé héréditaire" de 1933 et a sollicité en outre le soutien
du Conseil national d'éthique en 2005 pour cette requête.
La "loi sur la santé héréditaire" et son application touchent à des questions de dignité
de l'individu et de respect de sa personne, ainsi qu'à des principes fondamentaux du
rapport entre État et individu. Selon le Conseil national d'éthique, il faut prendre
en considération tout particulièrement ces deux aspects, même aujourd'hui dans le
cadre des sciences de la vie et notamment du point de vue de l'eugénisme.
Au temps de la dictature nationale-socialiste, près de 350.000 hommes et femmes ont
subi l'humiliation d'une stérilisation forcée et d'autres mesures connexes, ainsi
qu'une très profonde atteinte dans leur dignité humaine. Ces mesures ont été prises
en référence à la "loi sur la santé héréditaire".
Cette loi a fait l'objet d'une abrogation formelle en 1974. Les décisions de
stérilisation des tribunaux de santé héréditaire de l'époque ont été abolies par voie
légale en 1998. Dès 1988, le Bundestag a déclaré dans une résolution que
"les stérilisations forcées pratiquées pendant la période de 1933 à 1945 sur la
base de ce que l'on appelle la loi sur la santé héréditaire constituent un
préjudice national-socialiste", en ne proscrivant toutefois que les mesures et
non pas la loi elle-même en tant "qu'expression de la conception nationale-socialiste
inhumaine de 'vie indigne d'être vécue' ". Le Bundestag s'est laissé guidé en cela par
la conviction que la suppression forcée de la capacité de reproduction constitue
une atteinte inadmissible à l'intégrité physique et représente une grave violation
de la dignité humaine.
Le Conseil national d'éthique approuve cette évaluation et accueillerait favorablement le fait
que le Bundestag accède à la requête de l'Association des victimes de la loi sur l'euthanasie
et la stérilisation forcée et étende le jugement qu'il a porté sur les mesures prises sur la
base de la loi à ladite loi elle-même, ainsi qu'à toutes réglementations de ce genre.
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