Communiqué de presse 06/2005
Berlin, le 16 Août 2005
Le Conseil national d'éthique présente son avis sur "L'utilisation d'informations prédictives de santé lors des examens d'embauche"
Après plusieurs mois de consultations intensives, le Conseil national d'éthique présente
ce mardi son avis sur l'utilisation d'informations prédictives de santé dans le monde du travail.
L'objet de l'avis est la question de savoir dans quelle mesure il faut autoriser que l'on
fasse dépendre la conclusion de contrats de travail ou la fonctionnarisation de la collecte
et de l'utilisation d'informations qui apportent des éclaircissements sur l'évolution d'une
maladie passée ou présente ou sur le risque d'apparition d'une maladie qui jusque-là ne s'est
pas encore déclarée. Il est possible de prédire ce type de probabilités avec une précision
toujours plus grande, grâce à des méthodes d'examens génétiques, mais également d'autres
méthodes médicales, par exemple des analyses chimiques sanguines ou des examens radiologiques.
En outre, la médecine permet de poser un pronostic concernant une maladie antérieure ou existant
au présent. Depuis longtemps déjà s'est donc répandue la crainte que les employeurs puissent
exploiter les possibilités qu'offre le diagnostic prédictif lors des décisions relatives à l'engagement
d'une personne à un poste.
De l'avis du Conseil national d'éthique, il est légitime qu'un employeur prenne en compte,
avant de décider d'engager un candidat, le fait que ce dernier ait l'aptitude
physique, mentale et médicale requise pour l'activité envisagée. Il est donc
acceptable qu'il pose des questions relatives à l'état de santé et aux antécédents
médicaux personnels d'un candidat et qu'il fasse pratiquer des examens médicaux,
dans la mesure où ils sont nécessaires pour déterminer l'aptitude du candidat au
moment de l'embauche pour l'activité considérée.
En revanche, l'utilisation d'informations de santé collectées en questionnant le candidat ou
lors d'un examen d'embauche, qui se rapportent à son aptitude future, devrait être soumise à
certaines restrictions. Il faudrait qu'elles soient limitées à des maladies ou
prédispositions à des maladies qui exerceront avec une probabilité de plus de 50 pour
cent un effet non négligeable sur l'aptitude du candidat à occuper le poste, dans un
délai consécutif à l'embauche à définir par voie légale ou dans les conventions collectives,
en s'inspirant par exemple de la période d'essai habituelle de six mois. En particulier,
les examens médicaux des candidats ne devraient pas être autorisés en tant que "méthodes
de dépistage", mais être pratiqués uniquement en raison de l'existence d'un indice
concret d'une maladie ou d'une prédisposition à une maladie donnée.
Des examens approfondis pour rechercher des maladies asymptomatiques existant au moment présent
ou des maladies prédictibles devraient être autorisés lorsqu'ils sont nécessaires
pour exclure des risques pour des tierces personnes, comme c'est le cas par exemple
pour les pilotes.
Les principes esquissés ne peuvent être transposés sans restriction à la situation de la
fonctionnarisation. L'employeur assume dans ce cas un devoir d'assistance sociale, qui s'étend à
toute la durée de vie d'un employé. En s'inspirant des réglementations applicables dans certains
Länder à la fonctionnarisation des personnes gravement handicapées, il faudrait que des
informations prédictives et pronostiques ne puissent être demandées et utilisées que si elles
concernent des maladies et des prédispositions à des maladies présentant une probabilité de
plus de 50 pour cent d'influer de façon non négligeable sur l'aptitude médicale d'un candidat
dans les cinq années à venir.
Le Conseil national d'éthique étudiera prochainement les questions relatives à
l'utilisation d'informations prédictives de santé par les assurances.
L'avis sur "L'utilisation d'informations prédictives de santé lors des examens
d'embauche" est disponible en ligne à l'adresse
http://www.ethikrat.org/_francais/publications/avis.html.
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