Communiqué de Presse 09/2004
Berlin, le 6 octobre 2004

Le Conseil national d'éthique publie un avis sur la délivrance de brevets pour les inventions biotechnologiques

Après plusieurs mois de consultations intensives, le Conseil national d'éthique présente ce mercredi son avis sur "La délivrance de brevets pour les inventions biotechnologiques utilisant des matières biologiques d'origine humaine".

Le Conseil national d'éthique recommande à la majorité de transposer le plus rapidement possible dans la législation nationale la directive de l'Union européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il part du fait que le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral vise à limiter l'étendue de la protection conférée par les brevets et recommande des mesures, au besoin en dehors du cadre du droit des brevets, devant garantir une information suffisante des donneuses et des donneurs et une preuve de leur consentement. En revanche, d'autres réglementations ne sont pas nécessaires: on pourrait continuer à laisser la pratique décider du maniement concret de la protection des substances, ainsi que de la limitation et de la concrétisation de la protection conférée par les brevets. Le développement futur et notamment la pratique des tribunaux et des offices des brevets devraient toutefois faire l'objet d'une observation attentive, et ce, en particulier en ce qui concerne l'usage de la protection des substances et celui des interdictions de délivrer des brevets pour des raisons d'ordre public, ainsi que le maniement de l'attribution de licences obligatoires que le projet de loi prévoit de faciliter. Si des problèmes devaient se poser, ils devraient donner matière à engager une demande de modifications et de précisions au niveau de l'Union européenne.

Dans un vote allant plus loin, onze membres du Conseil national d'éthique préconisent de saisir pleinement les chances existantes de préparer ses propres réglementations, comme c'est le cas dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, et regrettent que pour une raison de temps il ne soit plus possible de contrôler la directive sur toute une série de points fondamentaux. Ils proposent donc de mentionner les corrections nécessaires dans l'exposé des motifs de la loi et de les communiquer le plus rapidement possible à la Commission de l'Union européenne. En ce qui concerne la réglementation légale elle-même, il convient:

• de limiter l'étendue de la protection de la revendication d'un brevet à l'application technique d'une fonction exposée de façon concrète dans la description du brevet;
• d'énoncer clairement la non brevetabilité des substances reproductives humaines, des organes humains, des cellules souches et des lignées de cellules souches embryonnaires humaines;
• de rendre obligatoire la preuve de la provenance des substances biologiques d'origine humaine et non humaine;
• de prévoir obligatoirement un consentement libre et éclairé des donneuses et des donneurs;
• d'insister sur la nécessité d'une interprétation la plus restrictive possible de l'invention.

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