Règlement intérieur du Conseil national d'éthique

Conformément au paragraphe 3, point 7, du décret du 2 mai 2001 portant création d'un Conseil national d'éthique (décision ministérielle), le Conseil s'est doté, lors de sa séance du 6 juillet 2001, du règlement intérieur ci-dessous.

§ 1
Indépendance des membres. Partialité. Devoir de réserve

(1) Les membres n'ont pas obligation de suivre des consignes. Ils défendent leurs convictions personnelles et n'obéissent qu'à leur conscience.
(2) Lorsque, sur un sujet particulier, un membre est confronté à un conflit d'intérêts, il doit en informer le président du Conseil et en discuter avec lui. En cas de divergence de vues quant à l'existence d'un conflit d'intérêts, le Conseil décide, en l'absence du membre concerné, de sa participation ou non à la délibération et à la prise de décision en question.
(3) Les membres ont un devoir de réserve concernant les délibérations et les dossiers classés confidentiels. Il en est de même pour les experts et autres personnes que le Conseil est amené à consulter lors de ses séances ou dans le cadre de toute autre forme de collaboration.

§ 2
Prise de décision

Le Conseil peut valablement délibérer lorsque 13 membres au moins sont présents. Sauf dans les cas où le présent règlement intérieur prévoit d'autres majorités, le Conseil décide à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

§ 3
Présidence

(1) Le président et les vice-présidents appelés à le suppléer sont élus à la majorité absolue des voix des membres du Conseil. Lorsque cette majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, le président et ses suppléants sont élus à la majorité relative au second tour de scrutin. En cas d'égalité du nombre de voix, il est procédé au tirage au sort.
(2) Le président dirige les séances et est chargé de préparer l'ordre du jour. Il représente le Conseil à l'extérieur. En cas d'empêchement du président, les vice-présidents assurent ses fonctions dans l'ordre établi par le Conseil. Avec l'approbation du Conseil, le président peut déléguer certaines de ses tâches aux vice-présidents.

§ 4
Programme de travail

Conformément au décret du 2 mai 2001 portant nomination de ses membres, le Conseil se dote d'un programme de travail. Ce programme est normalement établi une fois par an.

§ 5
Séances

(1) Les séances se tiennent en principe une fois par mois à Berlin.
(2) Les dates des séances sont fixées par le Conseil suffisamment longtemps à l'avance. Sur demande de sept membres au moins, une réunion extraordinaire doit avoir lieu dans un délai de dix jours.
(3) L'ordre du jour provisoire d'une séance est fixé au cours de la réunion précédente. Le président peut inscrire des points supplémentaires à l'ordre du jour, lorsque cela s'avère nécessaire postérieurement à son établissement. Il procédera ainsi lorsque trois membres en font la demande. L'ordre du jour définitif est décidé au début de la séance concernée.
(4) Les convocations aux séances, auxquelles sont joints l'ordre du jour et les dossiers nécessaires, sont envoyées au moins dix jours à l'avance. Pour les réunions extraordinaires, ce délai est de trois jours.

§ 5 a
Séances publiques

(1) Les sessions plénières du Conseil sont publiques dans la mesure où elles servent à la préparation et à la consultation en vue de l'élaboration des avis et recommandations; le Conseil peut faire exception à cette règle. Les réunions des groupes de travail ne sont pas publiques.
(2) Les points inscrits à l'ordre du jour, qui sont discutés en séance publique conformément à l'alinéa 1, doivent être signalés comme tels sur l'ordre du jour. Ce dernier est porté à la connaissance du public sur Internet.
(3) L'accès aux séances publiques est autorisé en fonction des places disponibles. Le Conseil peut autoriser les enregistrements vidéo et audio pour des cas isolés.

§ 6
Consignations écrites

Les séances font l'objet d'une rédaction de procès-verbaux, qui sont transmis à tous les membres dans les deux semaines qui suivent la séance. Les éventuelles objections doivent être formulées dans un délai de dix jours à compter de la transmission des procès-verbaux. Les objections qui ne seront pas prises en considération feront l'objet d'une décision lors de la séance suivante.

§ 7
Avis consultatifs, experts et invités

Le Conseil peut faire procéder à des recherches, recueillir un avis autorisé et faire participer des experts à ses séances. Il peut en outre, aux fins de consultation sur des thèmes ponctuels, inviter des représentantes ou représentants d'institutions, d'administrations et d'organismes publics, d'organisations et d'associations ayant compétence pour mener des missions, ainsi que d'autres invités.

§ 8
Correspondants. Groupes de travail

(1) Le Conseil peut désigner parmi ses membres et avec leur accord des correspondantes ou correspondants pour certains sujets.
(2) Le Conseil peut par ailleurs constituer en son sein des groupes de travail pour préparer des thèmes précis, mais également pour débattre de domaines entiers. Les groupes de travail désignent leur porte-parole et le cas échéant leurs correspondantes ou correspondants, qui exposent les résultats des travaux devant le Conseil.

§ 9
Votes. Publications

(1) Les avis, recommandations et rapports annuels sont soumis au vote, après délibération orale de leur projet de rédaction présenté par les correspondantes ou correspondants. Lorsque le vote n'est pas possible après la délibération, la prise de décision peut être reportée à la séance suivante. À cette fin, la correspondante ou le correspondant fera parvenir aux membres, en temps utile, une version du projet modifiée en fonction des résultats de la délibération. Sur demande des membres dont les points de vue divergent de la version ainsi établie, la décision s'assortira de votes spéciaux.
(2) Le Conseil décide à quel moment et de quelle manière sont publiés les avis, recommandations et rapports.

§ 10
Diffusion d'informations et propositions de discussions. Conférences publiques

Le Conseil prépare les informations et les discussions proposées aux milieux intéressés et organise des conférences publiques. À cette fin également, le Conseil peut désigner des correspondantes ou correspondants et constituer des groupes de travail.

§ 11
Secrétariat. Budget

(1) Le Conseil est assisté dans ses tâches par un secrétariat. Les membres du secrétariat suivent les instructions de nature spécialisée du Conseil et, pour ce qui concerne les affaires courantes, celles du président.
(2) Le Conseil décide, sur proposition du président, de l'organisation du secrétariat, de la nomination aux postes supérieurs et de l'utilisation des ressources budgétaires globales dont il dispose.
(3) Les membres du secrétariat participent aux séances sur disposition expresse du Conseil.

§ 12
Modifications du règlement intérieur

Les modifications du règlement intérieur requièrent l'approbation à la majorité des deux tiers des membres du Conseil.

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